Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE LA PRESTATAIRE
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », sont proposées par :
Éloïse Arnaud, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Elo Baby Care
Adresse : 207 avenue des Charmes, 74140 Sciez, France
SIREN : 925 103 012
SIRET : 925 103 012 00025
Code APE : 8891A
Adresse électronique : elobabycare@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Elo Baby Care propose des prestations non médicales de garde et d’accompagnement d’enfants et de nourrissons au domicile des familles, notamment durant la nuit, ainsi que des accompagnements parentaux personnalisés à domicile ou à distance par visioconférence.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations d’Elo Baby Care et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après dénommée « le Client », dans le cadre de la réservation d’une prestation.
Elles s’appliquent aux prestations réservées sur le site internet, par courrier électronique, par téléphone ou au moyen d’un devis.
La réservation d’une prestation implique que le Client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
– la garde et l’accompagnement non médical d’enfants et de nourrissons au domicile de la famille, en journée ou durant la nuit ;
– la surveillance du nourrisson et la prise en charge de ses besoins courants pendant la prestation ;
– l’accompagnement parental relatif au sommeil du nourrisson ;
– l’aide à l’organisation familiale ;
– la préparation de l’arrivée du bébé ;
– l’accompagnement du retour à domicile après la naissance ;
– des consultations et suivis réalisés par visioconférence ou au domicile de la famille.
Le contenu précis, la durée, le lieu et les limites de chaque prestation sont indiqués sur le site ou dans le devis adressé au Client.
Les prestations d’Elo Baby Care sont exclusivement non médicales. Elles ne comprennent aucun diagnostic, acte médical, prescription ou modification d’un traitement. Elles ne remplacent jamais l’avis ou l’intervention d’un médecin, pédiatre, sage-femme ou autre professionnel de santé.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION
La réservation devient définitive après :
– la communication des informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
– l’acceptation des présentes CGV ;
– le paiement intégral de la prestation ou de l’acompte demandé ;
– et, lorsqu’un devis est établi, son acceptation par le Client.
Elo Baby Care se réserve la possibilité de refuser une demande lorsque les conditions nécessaires à la sécurité de l’enfant ou à la bonne réalisation de la prestation ne sont pas réunies.
Les informations communiquées par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation ou ceux indiqués sur le devis transmis au Client.
Les prestations peuvent être facturées en euros ou en francs suisses, selon ce qui est indiqué avant la réservation. Les éventuels frais bancaires ou de conversion appliqués par l’établissement bancaire du Client restent à sa charge.
Les frais de déplacement, de stationnement, de péage ou autres frais nécessaires à une intervention à domicile sont indiqués au Client avant la confirmation de la réservation ou dans le devis.
Toute demande supplémentaire ou tout dépassement de la durée initialement prévue pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information du Client.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les consultations et prestations réalisées par visioconférence sont payables intégralement au moment de la réservation. Pour une prestation à domicile, une nuit ou un ensemble de nuits, un acompte de 30 % peut être demandé lors de la réservation. Le solde doit être payé au plus tard sept jours avant le début de la première prestation, sauf disposition différente indiquée sur le devis. L’acompte constitue un engagement ferme des deux parties et ne constitue pas de simples arrhes. Le paiement peut être effectué au moyen des solutions proposées sur le site ou selon les modalités précisées sur le devis ou la facture. En cas de défaut de paiement dans le délai prévu, Elo Baby Care pourra suspendre ou annuler la réservation après en avoir informé le Client.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu’un contrat est conclu à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à : elobabycare@gmail.com.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’en cas de rétractation après le commencement de la prestation, il devra payer un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, avec l’accord préalable du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Les règles commerciales d’annulation prévues à l’article suivant s’appliquent sans priver le Client de son droit légal de rétractation.
ARTICLE 8 – ANNULATION OU REPORT PAR LE CLIENT
En dehors de l’exercice du droit légal de rétractation, les conditions suivantes s’appliquent :
– annulation plus de quatorze jours avant la prestation : remboursement des sommes versées ;
– annulation entre sept et quatorze jours avant la prestation : 50 % du prix total reste dû ;
– annulation moins de sept jours avant la prestation ou absence du Client : 100 % du prix total reste dû.
En cas de maladie, d’hospitalisation ou d’événement familial grave justifié, un report unique pourra être proposé selon les disponibilités d’Elo Baby Care. Les sommes versées seront alors affectées à la nouvelle date.
Toute demande d’annulation ou de report doit être transmise par écrit à l’adresse elobabycare@gmail.com.
Un retard du Client ne prolonge pas automatiquement la durée prévue de la prestation.
ARTICLE 9 – ANNULATION PAR ELO BABY CARE
En cas de maladie, d’urgence, de force majeure ou d’impossibilité sérieuse d’assurer la prestation, Elo Baby Care en informe le Client dans les meilleurs délais.
Une nouvelle date sera proposée. Si aucun report n’est possible ou accepté, les sommes versées pour la prestation non réalisée seront intégralement remboursées.
Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être réclamée lorsque l’annulation résulte d’un événement indépendant de la volonté d’Elo Baby Care, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Pour les prestations concernant directement un enfant, le Client s’engage à communiquer toutes les informations utiles concernant notamment :
– l’identité et l’âge de l’enfant ;
– ses habitudes, son rythme et ses besoins ;
– ses allergies, traitements, antécédents ou difficultés de santé connus ;
– les coordonnées des représentants légaux et des personnes à contacter en cas d’urgence ;
– les consignes nécessaires à sa sécurité et à son bien-être.
Le Client doit fournir un environnement propre, accessible et sécurisé ainsi que le matériel nécessaire à la prise en charge de l’enfant.
Les médicaments ne pourront être administrés que dans les limites autorisées par la réglementation, sur présentation des documents nécessaires et selon des consignes écrites précises. Elo Baby Care peut refuser tout acte dépassant le cadre de ses compétences non médicales.
En cas d’urgence, Elo Baby Care pourra contacter les représentants légaux ainsi que les services de secours compétents.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS D’ELO BABY CARE
Elo Baby Care s’engage à réaliser les prestations with sérieux, prudence, bienveillance, discrétion et dans le respect des besoins de l’enfant et des consignes convenues avec la famille.
Elo Baby Care est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Aucun résultat précis concernant le sommeil, le comportement ou l’organisation familiale ne peut être garanti, chaque enfant et chaque situation familiale étant différents.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Elo Baby Care ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :
– d’informations fausses, incomplètes ou dissimulées par le Client ;
– du non-respect des recommandations données ;
– d’une décision médicale prise sans consultation d’un professionnel de santé ;
– de l’utilisation inadaptée d’un matériel fourni par la famille ;
– d’un événement imprévisible et irrésistible relevant de la force majeure.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ
Elo Baby Care s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles, familiales et médicales portées à sa connaissance dans le cadre des prestations.
Le Client s’engage également à ne pas enregistrer, reproduire ou diffuser une consultation, un document personnalisé ou un échange privé sans l’autorisation écrite préalable d’Elo Baby Care.
ARTICLE 14 – MÉDIATION
Les contenus du site, questionnaires, supports, méthodes, textes, documents et recommandations remis au Client demeurent la propriété intellectuelle d’Elo Baby Care.
Ils sont destinés à l’usage personnel et familial du Client. Ils ne peuvent pas être reproduits, publiés, revendus, transmis à des tiers ou utilisés à des fins professionnelles sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour gérer les demandes, réservations, paiements, factures, prestations et échanges avec le Client.
Le Client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement de ses données dans les conditions prévues par la réglementation applicable, en écrivant à elobabycare@gmail.com.
Des informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à Elo Baby Care à l’adresse elobabycare@gmail.com, afin de rechercher une solution amiable.
Le Client doit préciser l’objet de sa réclamation et joindre tout document utile à son examen.
ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une réclamation écrite préalable adressée à Elo Baby Care et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : https://www.cm2c.net
Le Client peut saisir le médiateur dans les conditions et délais indiqués sur son site internet.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas le Client résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il bénéficie éventuellement dans son pays de résidence.
En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune clause n’impose au consommateur une juridiction différente de celle prévue par la loi.
ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV
Elo Baby Care peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle acceptée par le Client à la date de sa réservation.
Si une disposition est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent applicables.
ARTICLE 20 – CONTACT
Pour toute question concernant une prestation, une réservation ou les présentes CGV, le Client peut écrire à :
Elo Baby Care
E-mail : elobabycare@gmail.com